Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°159
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, cet article ne maintient pas l'unité d'EDF-GDF services, puisqu'il permet sa filialisation en autorisant les entreprises à le doter de la personnalité morale.
Rien n'interdit donc l'externalisation des missions jusque là confiées à ces services et leur soumission à des intérêts privés.