Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°16
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.