Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°162
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Il est tout à fait regrettable que lors des négociations sur les directives adoptées en juin 2003, le Gouvernement ait accepté le principe de la séparation juridique des réseaux de transport dans les entreprises verticalement intégrées, alors que le système actuel donne satisfaction, comme l'observe la Commission de régulation de l'électricité dans ces rapports annuels.
Il est donc proposé de supprimer cet article.