Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°163
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Dans cet article, après les mots :
par des personnes
insérer le mot :
publiques
Objet
Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu à préciser que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.
Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion du réseau de transport doit être assurée par des personnes publiques.