Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°166
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
Les gestionnaires
insérer le mot :
publics
Objet
Les gestionnaires des réseaux de transport doivent être publics.