Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°167
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
Objet
Cet amendement se justifie par sont texte même.