Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°168
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
Objet
Cet amendement permet au conseil d'administration de vendre des actifs, mais pas ceux du réseau de transport qui est un monopole naturel.