Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°169
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire la fourniture électrique à toute collectivité locale au moyen de la péréquation géographique national des tarifs.
Objet
Cet amendement permet d'assurer l'ensemble des collectivités, quelle que soient leurs caractéristiques de taille et de localisation, de bénéficier du tarif régulé pour la fourniture d'électricité.