Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°17 rect.

1 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixe
par le mot :
prévoit


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.