Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°173
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 10
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le directeur général sont nommés, après accord du ministre en charge de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Objet
Il importe que les pouvoirs publics gardent un droit de regard sur la nomination des Présidents des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz.