Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°174
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de structures et de procédures de participation des usagers doit promouvoir la citoyenneté au sein du service public de l'énergie.
La mise en place de structures et de procédures de participation des usagers doit promouvoir la citoyenneté au sein du service public de l'énergie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.