Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°175
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
Les articles 30 et 33 respectivement des directives « électricité » et « gaz » permettent de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Ces textes prévoient la remise de nombreux rapports au plus tard au 1er janvier 2006 qui permettront alors de juger de la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution.
Par cet amendement, il est donc proposé de s'opposer à la filialisation de cette activité autorisée par cet article en vue d'éviter le démantèlement du service public.