Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°176
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 13
Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
Objet
L'obligation de consulter préalablement les actionnaires quant aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent le seuil fixé par les statuts, limite l'indépendance de la société gestionnaire du réseau de distribution.
La directive du 26 juin 2003 ne limite pas l'action de la société gestionnaire de réseau à un seuil fixe mais à un plan financier approuvé par la société mère et révisable annuellement.