Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°19
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Après les mots :
ou de gaz
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du III de cet article :
et propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.
ou de gaz
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du III de cet article :
et propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.