Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°190
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.
Objet
Le projet de loi, dans son exposé des motifs, reconnaît que l'énergie est un lien de première nécessité et comme tel ne peut être considérée comme un bien comme les autres. Cet amendement en tire les conséquences et précise pour reprendre les termes du 9ème alinéa du préambule de 1946 qu'elle doit demeurer la propriété de la collectivité.