Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°191
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.
Electricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.
Objet
L'électricité étant un bien de première nécessité, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrés à des intérêts autres que l'intérêt général. Aussi, l'EPIC est la seule forme juridique qui permette de fermer la porte à la recherche de rentabilité à court terme.
L'actuel statut d'EDF et de GDF n'empêche en rien ces entreprises, comme elles l'ont prouvé à maintes reprises, d'assumer de façon plus que satisfaisante ce service public. L'ouverture de leur capital n'est pas dictée par les règles du droit communautaire, il s'agit uniquement d'un choix dogmatique.
L'actuel statut d'EDF et de GDF n'empêche en rien ces entreprises, comme elles l'ont prouvé à maintes reprises, d'assumer de façon plus que satisfaisante ce service public. L'ouverture de leur capital n'est pas dictée par les règles du droit communautaire, il s'agit uniquement d'un choix dogmatique.