Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°192
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France doit faire l'objet d'un référendum.
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France doit faire l'objet d'un référendum.
Objet
Pour un sujet aussi important que la confiscation par les intérêts privés d'un bien essentiel tel que l'énergie, le peuple souverain doit être consulté. Le représentant doit s'effacer devant le souverain originaire.
Depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995, le domaine du référendum législatif de l'article 11 de la Constitution de 1958 est étendu aux projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent ». On peut difficilement nier que la réforme proposée aujourd'hui y trouve sa place.
Le référendum législatif est un pouvoir à la disposition du Président, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de l'indépendance nationale, il aura à cœur sur un sujet si important pour la cohésion nationale de faire procéder à cette consultation.
A l'heure où l'abstention sévit, où les Français s'éloignent de la politique, leur consultation directe pour un tel sujet est important.
Depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995, le domaine du référendum législatif de l'article 11 de la Constitution de 1958 est étendu aux projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent ». On peut difficilement nier que la réforme proposée aujourd'hui y trouve sa place.
Le référendum législatif est un pouvoir à la disposition du Président, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de l'indépendance nationale, il aura à cœur sur un sujet si important pour la cohésion nationale de faire procéder à cette consultation.
A l'heure où l'abstention sévit, où les Français s'éloignent de la politique, leur consultation directe pour un tel sujet est important.