Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°194
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
Objet
Le changement de statut en SA risque de détourner EDF et GDF de leurs missions de service public au bénéfice de la recherche de rentabilité à court terme sous la pression d'actionnaires privés, imperméables à la notion d'intérêt général. Cet amendement rappelle le droit fondamental à l'électricité qui doit guider l'action de ces deux établissements.