Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°2
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.