Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°209
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ensuite annuellement, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d'EDF et de GDF.
Objet
Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.