Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°213

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RAOUL

ARTICLE 5

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.