Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°217

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT

ARTICLE 5

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.