Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°219 rect.

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT

ARTICLE 10

Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.