Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°221
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BESSON, RAOULT et SERGENT
ARTICLE 30
Dans le 3° de cet article, après les mots :
de l'exécution des missions
insérer les mots :
et des contrats
de l'exécution des missions
insérer les mots :
et des contrats
Objet
Les coûts à prendre en considération résultent non seulement des missions de service public dévolues aux gestionnaires de réseaux, mais aussi des engagements financiers mis à la charge de ces gestionnaires par des contrats de service public passés avec des tiers.