Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°224

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT

ARTICLE 31

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.