Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°229 rect.

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Avant le Titre Ier, ajouter la division et l'intitulé suivants :

TITRE PREMIER A

Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives

Objet

Cet amendement vise à créer un Titre 1er A.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.