Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°230

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

Objet

Cet amendement impose au gouvernement de saisir la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si l'interprétation du droit communautaire par la commission est effectivement fondée.