Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°231

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi.

Objet

Il s'agit d'évaluer en termes de prix, l'impact de la libéralisation du secteur énergétique Les bénéfices pour les industriels de l'ouverture à la concurrence auraient dû consister en une baisse des tarifs n'a pas eu lieu.