Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°246

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens, le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.