Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°25
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le bilan d'apport de cette société...