En séance

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Objet