En séance

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre en charge de l'Energie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées.

Objet

Ces dispositions sont prévues par l'article 3.5 de la directive 2003/54/CE sur le marché de l'électricité et l'article 3.3 de la directive 2003/55/CE sur le marché du gaz. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Le rappeler n'est pas dénué d'intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l'échelon européen.