Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°258

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

Pérennisation et modernisation du service public.

Objet

Cet amendement vise à affirmer la pérennisation (et la modernisation) des missions de service public assurées jusque là avec succès par EDF et GDF depuis 1946.