Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°261
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le septième alinéa de cet article, après les mots :
l'accès
insérer les mots :
et notamment des plus défavorisés
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.