Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°264
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'accès
par les mots :
l'égalité d'accès
Objet
Amendement de précision.