Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°266
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Compléter in fine le sixième alinéa de cet article par les mots :
notamment dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles.
Objet
Amendement de précision.