Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°267
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :
cohésion sociale,
insérer les mots :
à la prévention et la lutte contre les exclusions sociales,
Objet
Amendement de précision.