Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°270
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu de ces contrats est soumis à l'approbation du Parlement.
Objet
Cet amendement vise à rendre au Parlement toutes ses prérogatives.