Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°275
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout producteur d'électricité fournisseur de clients résidant sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Tout producteur d'électricité fournisseur de clients résidant sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Objet
Cet amendement réaffirme que EDF et GDF ne sont pas les seuls à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l'énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.