Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°278

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628  du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel

Objet

Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.