Amendement

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°279

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
dotés ou non de la personnalité morale
par une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF.