Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°28

30 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.