Amendement

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°280

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France et Gaz de France.

Objet

Cet amendement vise à préciser que ces services communs à EDF et GDF ne sont pas dotés de la personnalité morale.