Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°282
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, à leurs filiales de transport.
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, à leurs filiales de transport.
Objet
Cet amendement vise à élargir le bénéfice du fonctionnement commun de ces services aux filiales de transport.