Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°284
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le service de facturation est commun.