Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°287
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de cet article, remplacer les mots :
dotés ou non
par les mots :
non dotés
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF.