Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°289
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Rédiger comme suit cet article :
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée à minima par un service indépendant de la direction de l'entreprise intégrée.
Pour Electricité de France et Gaz de France, cette gestion est assurée par, respectivement, la direction de transport d'électricité et la direction de transport de gaz, sans qu'il soit créé de personnes morales distinctes.
Objet
Par cet amendement, les gestionnaires de réseaux de transport restent dans EDF et GDF. Les mesures d'indépendances font l'objet de l'article 4.