Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°292
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Dans cet article, remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
Objet
Il s'agit de laisser le choix entre la séparation entre la gestion et la production ou l'unité.