Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°30

30 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Après les mots :
au registre des hypothèques du lieu
rédiger comme suit la fin de la première phrase du V de cet article :
où ces biens sont situés