Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°300 rect.
6 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
secteur public
insérer les mots :
et dont le capital est à 100 % public
Objet
Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein d'EDF) vise à éviter des prises de participation privée dans le capital de RTE.